Guides sur les règlements de recours collectifs
Guides pratiques sur le fonctionnement des règlements, le dépôt des réclamations et le calcul des indemnités (23 règlements ouverts totalisant 1 235,94 M$ ; commission de 0 %).
Fonctionnement des recours collectifs et des règlements au Canada
Certification, approbation judiciaire, avis, exclusion et rôle de l’administrateur officiel nommé par le tribunal.
Comment déposer une réclamation de règlement étape par étape
Vérifier les dates limites, rassembler les pièces justificatives ou repérer les cas sans preuve, et soumettre directement.
Comment les indemnités de règlement sont calculées
Paiements fixes ou répartition au prorata, points, plafonds, fourchettes estimatives, frais approuvés et impôts.
Commencez par la vérification gratuite sur Réclamations Canada.