Comment déposer une réclamation de règlement étape par étape

Déposer une réclamation dans un recours collectif au Canada suit généralement un processus structuré géré par l'administrateur officiel nommé par le tribunal. Réclamations Canada (exploité par Tibbs Monitor, NEQ 2262747399, au Québec) n'est pas un cabinet d'avocats, prélève une commission de 0 %, ne touche jamais aux fonds et ne dépose jamais de réclamation à votre place. Notre catalogue suit 23 règlements ouverts totalisant 1 235,94 M$, avec de nouveaux dossiers ajoutés chaque vendredi à 12 h HE.

Étape 1 : Repérer votre règlement et vérifier la date limite

Commencez par vérifier si vous correspondez aux critères de base du règlement (période visée, province ou produit concerné). Vérifiez ensuite attentivement la date limite de réclamation sur le site officiel de l'administrateur ou sur notre page des dates limites. Une demande soumise après l'échéance peut être refusée, sauf disposition particulière prévue par le tribunal.

Étape 2 : Rassembler les preuves — ou vérifier si aucune preuve n'est requise

Certains règlements exigent des pièces justificatives (comme des reçus, factures, relevés ou numéros de dossier), tandis que d'autres n'exigent aucune preuve ou versent l'indemnité automatiquement. Consultez notre page sans preuve requise pour voir les dossiers ouverts sans justificatif. Par exemple, dans le règlement Fehr c. Sun Life / MetLife, les titulaires de police actuels sont payés automatiquement sans formulaire ni preuve, alors que d'autres dossiers (comme des frais bancaires de coopératives de crédit en Colombie-Britannique, un incident de télécabine au Mont-Sainte-Anne ou des commissions de suivi de fonds communs de placement chez CIBC) ont leurs propres règles de déclaration ou d'attestation.

Étape 3 : Soumettre directement à l'administrateur officiel nommé par le tribunal

Remplissez le formulaire officiel en ligne ou postal fourni par l'administrateur officiel nommé par le tribunal en indiquant des coordonnées exactes et les informations demandées. Vous déposez toujours votre réclamation directement auprès de l'administrateur officiel nommé par le tribunal, jamais via Réclamations Canada.

Étape 4 : Conserver votre numéro de confirmation

Dès la soumission de votre demande, enregistrez ou imprimez votre numéro de confirmation, votre reçu électronique ou votre preuve d'envoi postal. Conservez également une copie des documents transmis afin de pouvoir répondre rapidement si l'administrateur demande une précision.

Étape 5 : Examen du dossier et versement

Après la clôture de la période de réclamation, l'administrateur examine les demandes reçues, vérifie l'admissibilité et applique le protocole de distribution approuvé par le tribunal (y compris une répartition au prorata lorsque le calcul le prévoit). Les délais de traitement varient selon le volume de réclamations et l'état des appels ou approbations judiciaires. Les forfaits Standard (29,99 $/an) et Allumé (49,99 $/an) offrent des listes de contrôle et des rappels de suivi pour vous aider à organiser vos démarches.

Vérifiez vos correspondances potentielles dès maintenant avec la vérification gratuite sur Réclamations Canada.