Comment les indemnités de règlement sont calculées
Le montant qu'une personne peut recevoir dans un règlement de recours collectif dépend de l'entente approuvée par le tribunal, de la taille du fonds net disponible et du nombre de réclamations admissibles. Réclamations Canada (exploité par Tibbs Monitor, NEQ 2262747399, au Québec) n'est pas un cabinet d'avocats, prélève une commission de 0 %, ne détient jamais les fonds et ne soumet aucune réclamation. Notre catalogue suit 23 règlements ouverts totalisant 1 235,94 M$, avec de nouveaux dossiers ajoutés chaque vendredi à 12 h HE.
Paiements fixes ou répartition au prorata
Certains protocoles de distribution prévoient un montant fixe prédéterminé pour les membres admissibles qui remplissent les conditions. D'autres répartissent un fonds commun au prorata : chaque réclamation approuvée reçoit une part proportionnelle du solde disponible selon la formule approuvée par le tribunal. Plus il y a de réclamations valides, plus la part individuelle au prorata peut être petite ; inversement, un nombre moindre de réclamations peut augmenter la part de chacun.
Systèmes à points et plafonds d'indemnisation
Dans certains dossiers—par exemple une répartition inspirée d'un système à points comme dans le règlement Yasmin / YAZ—les demandes sont pondérées selon des catégories ou des facteurs définis dans l'entente (tels que la durée d'exposition, le type de préjudice ou la présence de justificatifs). Les ententes peuvent également fixer un plafond maximal par personne ou par catégorie, ou limiter l'enveloppe globale d'un volet particulier. Vous pouvez vérifier les dossiers ouverts sur notre page des dates limites et ceux sans preuve sur notre page sans preuve requise.
Pourquoi les estimations sont des fourchettes
Avant la fin de la période de réclamation et la validation des dossiers par l'administrateur officiel nommé par le tribunal, le nombre exact de réclamations approuvées est inconnu. C'est pourquoi les montants évoqués avant distribution sont souvent des fourchettes ou des estimations plutôt que des chèques garantis à l'avance. Dans des dossiers comme Fehr c. Sun Life / MetLife (versement automatique aux titulaires de police actuels), la confidentialité Sweet ou les frais bancaires de coopératives de crédit en Colombie-Britannique, les modalités exactes dépendent du protocole du dossier.
Honoraires approuvés par le tribunal et responsabilité fiscale
Les honoraires d'avocats approuvés par le tribunal, les débours et les frais d'administration sont généralement prélevés sur le fonds brut avant la répartition aux membres. L'administrateur officiel nommé par le tribunal effectue les versements directement. Par ailleurs, toute éventuelle obligation fiscale liée à la réception ou à l'utilisation d'une indemnité relève de la responsabilité du bénéficiaire selon sa propre situation fiscale. Les forfaits Standard (29,99 $/an) et Allumé (49,99 $/an) ne modifient pas le calcul officiel des indemnités.
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