Fonctionnement des recours collectifs et des règlements au Canada
Un recours collectif (ou action collective au Québec) est une procédure judiciaire dans laquelle une ou plusieurs personnes demandent réparation au nom d'un groupe plus large de personnes touchées par des faits semblables ou une même pratique commerciale. Au lieu que chaque consommateur ou investisseur intente une poursuite distincte, les questions communes sont tranchées dans un seul dossier devant un tribunal provincial ou fédéral. Réclamations Canada (exploité par Tibbs Monitor, NEQ 2262747399, au Québec) n'est pas un cabinet d'avocats ; il s'agit d'un outil d'information et de jumelage qui suit 23 règlements ouverts totalisant 1 235,94 M$.
Autorisation ou certification et approbation judiciaire
Pour qu'un recours collectif avance, le tribunal doit d'abord l'autoriser ou le certifier selon les critères prévus par les règles de procédure de la province concernée. Lorsqu'un accord intervient entre les parties, ce règlement n'a pas d'effet définitif tant qu'il n'a pas été approuvé par le tribunal. Le juge vérifie si l'entente est juste, raisonnable et dans l'intérêt véritable des membres du groupe, y compris les modalités de répartition des sommes et les honoraires d'avocats.
Avis publics et définition des membres du groupe
Lorsqu'un règlement est soumis au tribunal ou approuvé, des avis officiels sont publiés afin d'expliquer la portée du dossier, la définition du groupe et les droits des personnes visées. Dans la plupart des provinces et au Québec, le régime fonctionne selon un modèle d'exclusion (opt-out) : si vous correspondez à la définition du groupe durant la période visée, vous êtes automatiquement inclus dans le groupe, sauf si vous suivez la procédure formelle pour vous en exclure. Par exemple, un dossier de confidentialité comme l'action liée à la violation de données fédérale (Sweet) ou un litige sur des frais bancaires comme celui des coopératives de crédit de la Colombie-Britannique définit des critères précis de personnes admissibles.
Exclusion et date limite de réclamation
Il est essentiel de distinguer la date limite d'exclusion de la date limite de réclamation. L'exclusion permet à un membre de se retirer du règlement afin de conserver son droit éventuel d'agir individuellement, généralement avant l'audience d'approbation. La date limite de réclamation est la date butoir pour soumettre un formulaire afin d'obtenir un paiement lorsqu'une démarche active est requise. Certaines ententes prévoient plutôt un versement automatique aux dossiers déjà identifiés—comme c'est le cas pour les titulaires de police actuels dans le règlement d'assurance vie universelle Fehr c. Sun Life / MetLife—sans formulaire ni date limite de réclamation. Vous pouvez consulter les échéances à venir sur notre page des dates limites et les dossiers sans preuve sur notre page sans preuve requise.
Rôle de l'administrateur et versement des fonds
La gestion des avis, la réception et la vérification des formulaires de réclamation ainsi que la distribution des indemnités sont confiées à un administrateur officiel nommé par le tribunal. Les membres déposent toujours leur réclamation directement auprès de cet administrateur officiel nommé par le tribunal et reçoivent leurs paiements directement de lui. Réclamations Canada prélève une commission de 0 %, ne détient jamais les fonds des membres et ne dépose aucune réclamation à votre place. De nouveaux règlements sont ajoutés à notre catalogue chaque vendredi à 12 h HE, et les forfaits payants (Standard à 29,99 $/an et plan Allumé à 49,99 $/an) offrent des outils de suivi additionnels.
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