Dernière mise à jour :
Les membres voient le nom de ce règlement. Le plan Allumé ajoute la date exacte et une alerte instantanée à son ouverture.
Voir les plans →En attente d'approbation par le tribunal à la suite d'une entente de règlement de 45 000 000 $ CA visant les commissions de suivi versées aux courtiers exécutants sur les fonds communs de placement RBC et PH&N.
Toutes les personnes qui ont détenu ou détiennent des parts d'un fonds commun de placement RBC ou d'un fonds commun de placement PH&N par l'entremise d'un courtier exécutant du 28 décembre 2003 au 25 juillet 2024, dans un dossier impliquant RBC Gestion mondiale d'actifs Inc., Fiducie de services aux investisseurs RBC et les avocats du groupe Siskinds LLP au sujet des commissions de suivi payées à même l'actif des fonds alors que les courtiers exécutants ne fournissent aucun conseil.
| Statut : | En attente d'approbation judiciaire — audience à venir |
| Versement potentiel : | Le fonds total de règlement est de 45 000 000 $ CA (entente de règlement conclue le 19 juin 2026 ; audience d'approbation tenue le 8 septembre 2026, la décision du tribunal n'étant pas encore publiée et aucune date limite de réclamation n'existant encore). Les montants individuels ne sont pas encore publiés et seront établis après l'approbation du tribunal. |
| Fonds total : | 45 M$ |
| Preuve requise : | Preuve partielle selon le niveau de réclamation |
| Date limite : | Aucune date limite — en cours |
En attente d'approbation par le tribunal à la suite d'une entente de règlement de 45 000 000 $ CA visant les commissions de suivi versées aux courtiers exécutants sur les fonds communs de placement RBC et PH&N.
Il n'y a actuellement aucune date limite pour ce règlement.
Preuve partielle selon le niveau de réclamation
Non. Les formulaires sont conçus pour être remplis directement par les particuliers sans frais juridiques.
Réclamations Canada met à votre disposition une liste de vérification étape par étape ainsi qu'un dossier de réclamation personnalisé adapté aux critères d'admissibilité officiels et aux preuves exigées pour ce règlement. Lorsque vous êtes prêt(e), vous soumettez vous-même votre formulaire directement auprès de l'administrateur officiel nommé par le tribunal — Réclamations Canada ne soumet jamais de réclamations au nom des membres.
Non. Vous conservez 100 % de toute indemnisation versée par l'administrateur du règlement — Réclamations Canada ne prélève aucune commission. Le montant réel des versements et l'approbation des réclamations relèvent exclusivement des modalités approuvées par le tribunal et de l'administrateur officiel.
L'outil de suivi des réclamations de Réclamations Canada vous permet d'enregistrer vos numéros de confirmation officiels et de faire évoluer chaque dossier selon cinq étapes claires : Jumelé → Formulaire ouvert → Soumis → Approuvé → Payé. Tous vos dossiers restent centralisés au même endroit.
Ce règlement n'a actuellement aucune date limite, alors il n'y a aucune échéance à rappeler. Si une date limite est fixée, Réclamations Canada avisera les membres jumelés 30 jours, 14 jours et 7 jours à l'avance.
Même si vous n'êtes pas admissible à ce dossier précis, Réclamations Canada effectue des revérifications mensuelles de votre profil à mesure que de nouvelles actions collectives canadiennes s'ouvrent ou mettent à jour leurs critères, et vous avise dès qu'une nouvelle correspondance est détectée.
Seul l'administrateur des réclamations nommé par le tribunal (null) examine les dossiers, vérifie les pièces justificatives, confirme l'admissibilité et verse les fonds conformément au protocole de distribution approuvé par le tribunal. Réclamations Canada vous fournit les listes de vérification, dossiers personnalisés, alertes d'échéance et outils de suivi pour vous permettre d'effectuer vos démarches en toute autonomie.
Part proportionnelle du fonds de 8 M$ selon le calcul des pertes nettes (seuil minimum de distribution de 100 $)
Part proportionnelle du fonds de 8 M$ selon le calcul des pertes nettes (seuil minimum de distribution de 100 $)
Remboursement des frais de découvert de plus de 5 $ facturés par huit caisses populaires de la C.-B. entre 1994 et 2003, plus les intérêts — aucun document requis pour réclamer; réclamez auprès de chaque caisse où vous étiez membre
Remboursement de chaque frais de découvert admissible de plus de 5 $, plus les intérêts — de 1 $ à 20 $ par frais selon la caisse (montants forfaitaires plafonnés jusqu'à 508,73 $ chez Community Savings); chacune des huit caisses a son propre fonds et son propre formulaire, alors réclamez auprès de chacune où vous étiez membre
Part d'un fonds de 38,25 M$ pour les personnes qui ont acheté des actions de CAE entre août 2022 et mai 2024 et en détenaient encore au début de 2024 — réclamations ouvertes dès maintenant; audience d'approbation le 22 décembre 2026
Part proportionnelle du fonds de 38,25 M$, selon la valeur de votre réclamation valide, après les honoraires des avocats du groupe et les frais d'administration — versée seulement si le tribunal approuve le règlement (audience d'approbation le 22 décembre 2026)