Ce règlement en valeurs mobilières de 38,25 M$ indemnise les investisseurs ayant acquis des actions de CAE entre août 2022 et mai 2024 et en détenant encore début 2024. Les réclamations sont ouvertes jusqu'au 22 mars 2027 (audience d'approbation le 22 décembre 2026). Des relevés de détention sont requis; déposez directement auprès de l'administrateur officiel Verita Global.
Les noms d'administrateurs et les formulaires directs se débloquent dans votre rapport de membre annuel.
Débloquer le lien (Sélectionner votre plan) →Part d'un fonds de 38,25 M$ pour les personnes qui ont acheté des actions de CAE entre août 2022 et mai 2024 et en détenaient encore au début de 2024 — réclamations ouvertes dès maintenant; audience d'approbation le 22 décembre 2026
Toutes les personnes qui ont acheté une ou plusieurs actions ordinaires de CAE inc. entre le 10 août 2022 et le 21 mai 2024 inclusivement, et qui détenaient encore une partie ou la totalité de ces actions à un moment entre le 14 février 2024 et le 22 mai 2024 inclusivement. Les réclamations sont acceptées dès maintenant, mais aucun paiement ne sera versé à moins que la Cour supérieure du Québec n'approuve le règlement le 22 décembre 2026.
| Statut : | Ouvert |
| Versement potentiel : | Part proportionnelle du fonds de 38,25 M$, selon la valeur de votre réclamation valide, après les honoraires des avocats du groupe et les frais d'administration — versée seulement si le tribunal approuve le règlement (audience d'approbation le 22 décembre 2026) |
| Fonds total : | 38,25 M$ |
| Preuve requise : | Documents de preuve requis |
| Date limite : | 22 mars 2027123 jours restants |
Part d'un fonds de 38,25 M$ pour les personnes qui ont acheté des actions de CAE entre août 2022 et mai 2024 et en détenaient encore au début de 2024 — réclamations ouvertes dès maintenant; audience d'approbation le 22 décembre 2026
22 mars 2027
Documents de preuve requis
Non. Les formulaires sont conçus pour être remplis directement par les particuliers sans frais juridiques.
Réclamations Canada met à votre disposition une liste de vérification étape par étape ainsi qu'un dossier de réclamation personnalisé adapté aux critères d'admissibilité officiels et aux preuves exigées pour ce règlement. Lorsque vous êtes prêt(e), vous soumettez vous-même votre formulaire directement auprès de l'administrateur officiel nommé par le tribunal — Réclamations Canada ne soumet jamais de réclamations au nom des membres.
Non. Vous conservez 100 % de toute indemnisation versée par l'administrateur du règlement — Réclamations Canada ne prélève aucune commission. Le montant réel des versements et l'approbation des réclamations relèvent exclusivement des modalités approuvées par le tribunal et de l'administrateur officiel.
L'outil de suivi des réclamations de Réclamations Canada vous permet d'enregistrer vos numéros de confirmation officiels et de faire évoluer chaque dossier selon cinq étapes claires : Jumelé → Formulaire ouvert → Soumis → Approuvé → Payé. Tous vos dossiers restent centralisés au même endroit.
Oui. Dès qu'un règlement est jumelé ou enregistré dans votre compte, Réclamations Canada vous envoie des alertes d'échéance à 30 jours, 14 jours et 7 jours avant la date limite officielle (22 mars 2027) afin de vous laisser le temps de rassembler vos preuves et de soumettre votre demande.
Même si vous n'êtes pas admissible à ce dossier précis, Réclamations Canada effectue des revérifications mensuelles de votre profil à mesure que de nouvelles actions collectives canadiennes s'ouvrent ou mettent à jour leurs critères, et vous avise dès qu'une nouvelle correspondance est détectée.
Seul l'administrateur des réclamations nommé par le tribunal (Verita Global) examine les dossiers, vérifie les pièces justificatives, confirme l'admissibilité et verse les fonds conformément au protocole de distribution approuvé par le tribunal. Réclamations Canada vous fournit les listes de vérification, dossiers personnalisés, alertes d'échéance et outils de suivi pour vous permettre d'effectuer vos démarches en toute autonomie.
Part proportionnelle du fonds de 8 M$ selon le calcul des pertes nettes (seuil minimum de distribution de 100 $)
Part proportionnelle du fonds de 8 M$ selon le calcul des pertes nettes (seuil minimum de distribution de 100 $)
Remboursement des frais de découvert de plus de 5 $ facturés par huit caisses populaires de la C.-B. entre 1994 et 2003, plus les intérêts — aucun document requis pour réclamer; réclamez auprès de chaque caisse où vous étiez membre
Remboursement de chaque frais de découvert admissible de plus de 5 $, plus les intérêts — de 1 $ à 20 $ par frais selon la caisse (montants forfaitaires plafonnés jusqu'à 508,73 $ chez Community Savings); chacune des huit caisses a son propre fonds et son propre formulaire, alors réclamez auprès de chacune où vous étiez membre
Règlement de 213,5 M$ — les titulaires actuels sont payés automatiquement par chèque; aucune réclamation à déposer
Prestation en espèces automatique pour les titulaires actuels — aucun formulaire ni preuve requis; 142,5 M$ en prestations en espèces dans un règlement de 213,5 M$, partagés entre environ 70 000 titulaires actuels et anciens admissibles. Aucun montant individuel n'est publié.