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Ce règlement en valeurs mobilières de 38,25 M$ indemnise les investisseurs ayant acquis des actions de CAE entre août 2022 et mai 2024 et en détenant encore début 2024. Les réclamations sont ouvertes jusqu'au 22 mars 2027 (audience d'approbation le 22 décembre 2026). Des relevés de détention sont requis; déposez directement auprès de l'administrateur officiel Verita Global.

🔒
CAE inc., Marc Parent et Sonya Branco

Part d'un fonds de 38,25 M$ pour les personnes qui ont acheté des actions de CAE entre août 2022 et mai 2024 et en détenaient encore au début de 2024 — réclamations ouvertes dès maintenant; audience d'approbation le 22 décembre 2026

Ouvert aux réclamationsTerritoire : Partout au Canada
Estimation par personne
Part proportionnelle du fonds de 38,25 M$, selon la valeur de votre réclamation valide, après les honoraires des avocats du groupe et les frais d'administration — versée seulement si le tribunal approuve le règlement (audience d'approbation le 22 décembre 2026)
Échéance : 22 mars 2027
⏳ 123 jours restants
🔒 Lien de réclamation officiel verrouillé

Les noms d'administrateurs et les formulaires directs se débloquent dans votre rapport de membre annuel.

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De quoi s'agit-il ?

Part d'un fonds de 38,25 M$ pour les personnes qui ont acheté des actions de CAE entre août 2022 et mai 2024 et en détenaient encore au début de 2024 — réclamations ouvertes dès maintenant; audience d'approbation le 22 décembre 2026

Êtes-vous admissible ?

Toutes les personnes qui ont acheté une ou plusieurs actions ordinaires de CAE inc. entre le 10 août 2022 et le 21 mai 2024 inclusivement, et qui détenaient encore une partie ou la totalité de ces actions à un moment entre le 14 février 2024 et le 22 mai 2024 inclusivement. Les réclamations sont acceptées dès maintenant, mais aucun paiement ne sera versé à moins que la Cour supérieure du Québec n'approuve le règlement le 22 décembre 2026.

Faits saillants du dossier

Statut :Ouvert
Versement potentiel :Part proportionnelle du fonds de 38,25 M$, selon la valeur de votre réclamation valide, après les honoraires des avocats du groupe et les frais d'administration — versée seulement si le tribunal approuve le règlement (audience d'approbation le 22 décembre 2026)
Fonds total :38,25 M$
Preuve requise :Documents de preuve requis
Date limite :22 mars 2027123 jours restants

Foire aux questions

Combien puis-je recevoir ?

Part d'un fonds de 38,25 M$ pour les personnes qui ont acheté des actions de CAE entre août 2022 et mai 2024 et en détenaient encore au début de 2024 — réclamations ouvertes dès maintenant; audience d'approbation le 22 décembre 2026

Quelle est la date limite ?

22 mars 2027

Ai-je besoin de preuves ?

Documents de preuve requis

Ai-je besoin d'un avocat pour réclamer ?

Non. Les formulaires sont conçus pour être remplis directement par les particuliers sans frais juridiques.

Comment Réclamations Canada m'aide-t-il à déposer une réclamation pour Règlement d'action collective sur les valeurs mobilières de CAE inc. (38,25 M$) ?

Réclamations Canada met à votre disposition une liste de vérification étape par étape ainsi qu'un dossier de réclamation personnalisé adapté aux critères d'admissibilité officiels et aux preuves exigées pour ce règlement. Lorsque vous êtes prêt(e), vous soumettez vous-même votre formulaire directement auprès de l'administrateur officiel nommé par le tribunal — Réclamations Canada ne soumet jamais de réclamations au nom des membres.

Réclamations Canada facture-t-il des frais ou prélève-t-il un pourcentage sur mon indemnisation pour Règlement d'action collective sur les valeurs mobilières de CAE inc. (38,25 M$) ?

Non. Vous conservez 100 % de toute indemnisation versée par l'administrateur du règlement — Réclamations Canada ne prélève aucune commission. Le montant réel des versements et l'approbation des réclamations relèvent exclusivement des modalités approuvées par le tribunal et de l'administrateur officiel.

Comment puis-je suivre l'avancement de ma réclamation pour Règlement d'action collective sur les valeurs mobilières de CAE inc. (38,25 M$) ?

L'outil de suivi des réclamations de Réclamations Canada vous permet d'enregistrer vos numéros de confirmation officiels et de faire évoluer chaque dossier selon cinq étapes claires : Jumelé → Formulaire ouvert → Soumis → Approuvé → Payé. Tous vos dossiers restent centralisés au même endroit.

Recevrai-je des rappels avant la date limite de Règlement d'action collective sur les valeurs mobilières de CAE inc. (38,25 M$) ?

Oui. Dès qu'un règlement est jumelé ou enregistré dans votre compte, Réclamations Canada vous envoie des alertes d'échéance à 30 jours, 14 jours et 7 jours avant la date limite officielle (22 mars 2027) afin de vous laisser le temps de rassembler vos preuves et de soumettre votre demande.

Que se passe-t-il si je ne suis pas admissible à Règlement d'action collective sur les valeurs mobilières de CAE inc. (38,25 M$) pour le moment ?

Même si vous n'êtes pas admissible à ce dossier précis, Réclamations Canada effectue des revérifications mensuelles de votre profil à mesure que de nouvelles actions collectives canadiennes s'ouvrent ou mettent à jour leurs critères, et vous avise dès qu'une nouvelle correspondance est détectée.

Qui approuve les réclamations et verse les indemnités pour Règlement d'action collective sur les valeurs mobilières de CAE inc. (38,25 M$) ?

Seul l'administrateur des réclamations nommé par le tribunal (Verita Global) examine les dossiers, vérifie les pièces justificatives, confirme l'admissibilité et verse les fonds conformément au protocole de distribution approuvé par le tribunal. Réclamations Canada vous fournit les listes de vérification, dossiers personnalisés, alertes d'échéance et outils de suivi pour vous permettre d'effectuer vos démarches en toute autonomie.

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Dernière révision : 7 novembre 2026 · Vérifié auprès des sources officielles des administrateurs et des tribunaux
Réclamations Canada est un service indépendant — ni un cabinet d'avocats, ni un tribunal, ni l'administrateur d'un règlement. Vous pouvez toujours réclamer directement auprès de l'administrateur; les membres paient pour la correspondance, le rapport et les alertes d'échéance.