Approuvé par la Cour supérieure du Québec le 6 juillet 2026 (Jacques Daniel c. LoJack Canada Entreprises ULC, dossier 200-06-000251-200), ce règlement sur réclamation applicable uniquement au Québec rembourse les résidents ou anciens résidents du Québec admissibles qui avaient payé à l'avance un contrat à durée fixe de repérage de véhicule LoJack Canada se terminant après le 30 juin 2020, étaient propriétaires ou locataires du véhicule muni du dispositif à cette date et n'ont pas été remboursés à la fin du service canadien le 30 juin 2020. Les réclamants admissibles reçoivent le remboursement des avances prépayées au prorata des jours restants au contrat au 30 juin 2020, moins une déduction de 2 % destinée au Fonds d'aide aux actions collectives. La période de réclamation s'est ouverte le 14 septembre 2026 et la date limite pour réclamer est le 12 janvier 2027, avec un formulaire de réclamation signé, une pièce d'identité et une preuve du contrat ou du dispositif. Réclamations Canada n'est pas un cabinet d'avocats, prélève 0 % sur toute indemnité, ne dépose jamais de réclamations pour les membres et dirige les membres vers un dépôt direct auprès des administrateurs officiels désignés par les tribunaux sur claimcanada.ca.
Dernière mise à jour :
Les noms d'administrateurs et les formulaires directs se débloquent dans votre rapport de membre annuel.
Débloquer le lien (Sélectionner votre plan) →Règlement sur réclamation applicable uniquement au Québec remboursant les contrats prépayés de repérage de véhicule LoJack Canada en vigueur après le 30 juin 2020 — remboursement au prorata moins la retenue de 2 % du Fonds d'aide ; réclamations jusqu'au 12 janvier 2027.
Résidents ou anciens résidents du Québec qui détenaient un contrat à durée fixe LoJack Canada prenant fin après le 30 juin 2020, avaient le dispositif de repérage installé dans un véhicule dont ils étaient propriétaires ou locataires à cette date, avaient payé à l'avance et n'ont pas été remboursés lorsque LoJack a mis fin à son service au Canada le 30 juin 2020.
| Statut : | Ouvert |
| Versement potentiel : | Remboursement sur réclamation des avances prépayées au prorata des jours restants au contrat au 30 juin 2020, moins une retenue de 2 % pour le Fonds d'aide aux actions collectives (aucun fonds fixe ; formulaire de réclamation signé, pièce d'identité et preuve du contrat ou du dispositif requis). |
| Fonds total : | Aucun fonds fixe — payé par réclamation valide |
| Preuve requise : | Documents de preuve requis |
| Date limite : | 12 janvier 2027 |
Règlement sur réclamation applicable uniquement au Québec remboursant les contrats prépayés de repérage de véhicule LoJack Canada en vigueur après le 30 juin 2020 — remboursement au prorata moins la retenue de 2 % du Fonds d'aide ; réclamations jusqu'au 12 janvier 2027.
12 janvier 2027
Documents de preuve requis
Non. Les formulaires sont conçus pour être remplis directement par les particuliers sans frais juridiques.
Réclamations Canada met à votre disposition une liste de vérification étape par étape ainsi qu'un dossier de réclamation personnalisé adapté aux critères d'admissibilité officiels et aux preuves exigées pour ce règlement. Lorsque vous êtes prêt(e), vous soumettez vous-même votre formulaire directement auprès de l'administrateur officiel nommé par le tribunal — Réclamations Canada ne soumet jamais de réclamations au nom des membres.
Non. Vous conservez 100 % de toute indemnisation versée par l'administrateur du règlement — Réclamations Canada ne prélève aucune commission. Le montant réel des versements et l'approbation des réclamations relèvent exclusivement des modalités approuvées par le tribunal et de l'administrateur officiel.
L'outil de suivi des réclamations de Réclamations Canada vous permet d'enregistrer vos numéros de confirmation officiels et de faire évoluer chaque dossier selon cinq étapes claires : Jumelé → Formulaire ouvert → Soumis → Approuvé → Payé. Tous vos dossiers restent centralisés au même endroit.
Oui. Dès qu'un règlement est jumelé ou enregistré dans votre compte, Réclamations Canada vous envoie des alertes d'échéance à 30 jours, 14 jours et 7 jours avant la date limite officielle (12 janvier 2027) afin de vous laisser le temps de rassembler vos preuves et de soumettre votre demande.
Même si vous n'êtes pas admissible à ce dossier précis, Réclamations Canada effectue des revérifications mensuelles de votre profil à mesure que de nouvelles actions collectives canadiennes s'ouvrent ou mettent à jour leurs critères, et vous avise dès qu'une nouvelle correspondance est détectée.
Seul l'administrateur des réclamations nommé par le tribunal (LoJack Canada Entreprises ULC) examine les dossiers, vérifie les pièces justificatives, confirme l'admissibilité et verse les fonds conformément au protocole de distribution approuvé par le tribunal. Réclamations Canada vous fournit les listes de vérification, dossiers personnalisés, alertes d'échéance et outils de suivi pour vous permettre d'effectuer vos démarches en toute autonomie.
Les Québécois ayant reçu un diagnostic de trouble lié à l’usage d’opioïdes après s’être fait prescrire des opioïdes se partagent à parts égales un fonds de distribution d’environ 22,6 millions $.
Une part égale d’un fonds de distribution d’environ 22,6 M$ (montant par personne fixé à la fin des réclamations)
Les Canadiens ayant acheté des cartes-cadeaux Apple entre 2016 et 2026 et ayant perdu des fonds au profit de fraudeurs tiers sous de faux prétextes peuvent se partager un fonds de distribution.
75 % du fonds net est partagé proportionnellement entre les réclamants dont le signalement auprès d’Apple est vérifié; 25 % est partagé à parts égales entre les autres réclamants admissibles.
Les Canadiens à qui l’on a prescrit et qui ont consommé l’anticoagulant Xarelto et ayant subi des blessures admissibles peuvent réclamer une indemnisation selon un protocole approuvé par les tribunaux.
L’indemnisation est versée selon un protocole d’indemnisation approuvé par le tribunal en fonction de la catégorie de blessure du réclamant et de ses points.