Les Canadiens ayant acheté des cartes-cadeaux Apple entre 2016 et 2026 et ayant perdu des fonds au profit de fraudeurs tiers sous de faux prétextes peuvent se partager un fonds de distribution.
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Les Canadiens ayant acheté des cartes-cadeaux Apple entre 2016 et 2026 et ayant perdu des fonds au profit de fraudeurs tiers sous de faux prétextes peuvent se partager un fonds de distribution.
Êtes-vous admissible ?
Canadians who bought iTunes, App Store, or Apple Music gift cards between January 1, 2016 and the final approval order, gave a gift-card code to a third-party fraudster under false pretenses, and were not fully refunded by Apple or their financial institution. Approved by the Ontario Superior Court on September 16, 2026 (Ontario Superior Court file CV-20-645295-00CP).
Faits saillants du dossier
| Statut : | Ouvert |
| Versement potentiel : | Les Canadiens ayant acheté des cartes-cadeaux Apple entre 2016 et 2026 et ayant perdu des fonds au profit de fraudeurs tiers sous de faux prétextes peuvent se partager un fonds de distribution. |
| Fonds total : | 1,25 M$ |
| Preuve requise : | Preuve partielle selon le niveau de réclamation |
| Date limite : | 2027-02-20 |
Foire aux questions
Combien puis-je recevoir ?
Les Canadiens ayant acheté des cartes-cadeaux Apple entre 2016 et 2026 et ayant perdu des fonds au profit de fraudeurs tiers sous de faux prétextes peuvent se partager un fonds de distribution.
Quelle est la date limite ?
2027-02-20
Ai-je besoin de preuves ?
Preuve partielle selon le niveau de réclamation
Ai-je besoin d'un avocat pour réclamer ?
Non. Les formulaires sont conçus pour être remplis directement par les particuliers sans frais juridiques.