Approuvé par la Cour supérieure du Québec le 25 février 2026 (Paciucci et al. c. FCA Canada Inc., dossier 500-06-000905-188), ce règlement applicable uniquement au Québec couvre toute personne ayant acheté ou loué un véhicule Fiat 500 des années modèles 2012 à 2019 (toute version) au Québec en lien avec des poignées de portes ou mécanismes de verrouillage qui coincent, brisent ou se détachent. Il n'y a aucun fonds de règlement fixe ; les indemnités sont versées par réclamation admissible par l'entremise de l'administrateur officiel désigné par les tribunaux, Concilia Services Inc. (Montréal ; fiat@conciliainc.com ; 1-888-552-5770 ; https://fiat500doorhandlesettlement.ca / reglementfiat500poigneesdeportes.ca). Les membres du groupe qui ont payé de leur poche pour réparer ou remplacer une poignée de porte ou un mécanisme de verrouillage connexe en raison du défaut obtiennent le remboursement des pièces, de la main-d'œuvre et des taxes (aucun plafond indiqué) sur présentation de pièces justificatives de la réparation et du paiement, moins la retenue du Fonds d'aide du Québec (2 % sous 2 000 $ ; 5 % de 2 000 $ à 5 000 $ ; 10 % au-dessus de 5 000 $), versé après la fin de la période de réclamation d'un an. De plus, une garantie prolongée (offerte depuis le 11 juin 2026) prévoit la réparation ou le remplacement gratuit chez le concessionnaire des poignées de portes touchées pendant 10 ans suivant la date de mise en service du véhicule, ou jusqu'au 11 juin 2027 pour les véhicules ayant déjà plus de 10 ans lors de l'envoi des avis. Les demandes de remboursement doivent être soumises au plus tard le 11 juin 2027 à 23 h 59 (heure de l'Est). Réclamations Canada n'est pas un cabinet d'avocats, prélève 0 % sur toute indemnité, ne dépose jamais de réclamations pour les membres et dirige les membres vers un dépôt direct auprès des administrateurs officiels désignés par les tribunaux sur claimcanada.ca.
Dernière mise à jour :
Les noms d'administrateurs et les formulaires directs se débloquent dans votre rapport de membre annuel.
Débloquer le lien (Sélectionner votre plan) →Règlement applicable uniquement au Québec pour les propriétaires et locataires de Fiat 500 2012 à 2019 : remboursement des frais de réparation des poignées de portes et garantie prolongée de 10 ans sur les poignées touchées ; demandes de remboursement jusqu'au 11 juin 2027.
Catégorie consommation / automobile applicable uniquement au Québec visant toute personne ayant acheté ou loué toute version d'une Fiat 500 (années modèles 2012–2019) au Québec (Paciucci et al. c. FCA Canada Inc., Cour supérieure du Québec, dossier 500-06-000905-188 ; approuvé le 25 février 2026).
| Statut : | Ouvert |
| Versement potentiel : | Indemnités versées par réclamation admissible, sans fonds de règlement fixe : (1) Remboursement des frais engagés — pièces, main-d'œuvre et taxes payées pour réparer ou remplacer une poignée de porte ou un mécanisme de verrouillage connexe défectueux (aucun plafond indiqué), moins la retenue du Fonds d'aide aux actions collectives du Québec (2 % sous 2 000 $ ; 5 % de 2 000 $ à 5 000 $ ; 10 % au-dessus de 5 000 $) ; versés après la fin de la période de réclamation d'un an. (2) Garantie prolongée — réparation ou remplacement gratuit chez le concessionnaire des poignées de portes touchées pendant 10 ans à compter de la date de mise en service du véhicule (ou jusqu'au 11 juin 2027 pour les véhicules ayant déjà plus de 10 ans lors de l'envoi des avis ; programme offert depuis le 11 juin 2026). |
| Fonds total : | Aucun fonds fixe — payé par réclamation valide |
| Preuve requise : | Documents de preuve requis |
| Date limite : | 11 juin 2027 |
Règlement applicable uniquement au Québec pour les propriétaires et locataires de Fiat 500 2012 à 2019 : remboursement des frais de réparation des poignées de portes et garantie prolongée de 10 ans sur les poignées touchées ; demandes de remboursement jusqu'au 11 juin 2027.
11 juin 2027
Documents de preuve requis
Non. Les formulaires sont conçus pour être remplis directement par les particuliers sans frais juridiques.
Réclamations Canada met à votre disposition une liste de vérification étape par étape ainsi qu'un dossier de réclamation personnalisé adapté aux critères d'admissibilité officiels et aux preuves exigées pour ce règlement. Lorsque vous êtes prêt(e), vous soumettez vous-même votre formulaire directement auprès de l'administrateur officiel nommé par le tribunal — Réclamations Canada ne soumet jamais de réclamations au nom des membres.
Non. Vous conservez 100 % de toute indemnisation versée par l'administrateur du règlement — Réclamations Canada ne prélève aucune commission. Le montant réel des versements et l'approbation des réclamations relèvent exclusivement des modalités approuvées par le tribunal et de l'administrateur officiel.
L'outil de suivi des réclamations de Réclamations Canada vous permet d'enregistrer vos numéros de confirmation officiels et de faire évoluer chaque dossier selon cinq étapes claires : Jumelé → Formulaire ouvert → Soumis → Approuvé → Payé. Tous vos dossiers restent centralisés au même endroit.
Oui. Dès qu'un règlement est jumelé ou enregistré dans votre compte, Réclamations Canada vous envoie des alertes d'échéance à 30 jours, 14 jours et 7 jours avant la date limite officielle (11 juin 2027) afin de vous laisser le temps de rassembler vos preuves et de soumettre votre demande.
Même si vous n'êtes pas admissible à ce dossier précis, Réclamations Canada effectue des revérifications mensuelles de votre profil à mesure que de nouvelles actions collectives canadiennes s'ouvrent ou mettent à jour leurs critères, et vous avise dès qu'une nouvelle correspondance est détectée.
Seul l'administrateur des réclamations nommé par le tribunal (Concilia Services Inc.) examine les dossiers, vérifie les pièces justificatives, confirme l'admissibilité et verse les fonds conformément au protocole de distribution approuvé par le tribunal. Réclamations Canada vous fournit les listes de vérification, dossiers personnalisés, alertes d'échéance et outils de suivi pour vous permettre d'effectuer vos démarches en toute autonomie.
Règlement pancanadien de 9,05 M$ pour les personnes qui ont pris Yasmin ou YAZ et reçu un diagnostic de caillots sanguins ou de maladie de la vésicule biliaire. Date limite : 9 avril 2027.
Prestations par points, payées au prorata du fonds — thromboembolie veineuse 100 points, thromboembolie artérielle 50 points, maladie de la vésicule biliaire 5 points, décès admissible jusqu’à 150 points. Les montants individuels seront fixés lorsque toutes les réclamations auront été reçues.
Régime d’indemnisation approuvé par le tribunal pour les Canadiens ayant reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’emphysème/MPOC grave entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 après avoir fumé les grandes marques de tabac. Date limite PCC : 3 septembre 2027.
Montants d’indemnisation fixes selon le régime PCC approuvé par le tribunal, selon la maladie admissible et la date du diagnostic. Le questionnaire d’admissibilité du site officiel donne une première réponse en quelques minutes.
3 $ par produit admissible; jusqu'à 3 produits (9 $) sans preuve d'achat; aucun plafond avec preuve
3 $ par produit admissible; jusqu'à 3 produits (9 $) sans preuve d'achat; aucun plafond avec preuve