Régime d’indemnisation approuvé par le tribunal pour les Canadiens ayant reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’emphysème/MPOC grave entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 après avoir fumé les grandes marques de tabac. Date limite PCC : 3 septembre 2027.
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Régime d’indemnisation approuvé par le tribunal pour les Canadiens ayant reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’emphysème/MPOC grave entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 après avoir fumé les grandes marques de tabac. Date limite PCC : 3 septembre 2027.
Êtes-vous admissible ?
Les critères d’admissibilité complets, y compris les périodes visées et les documents acceptés, se trouvent dans le rapport de membre.
Faits saillants du dossier
| Statut : | Ouvert |
| Versement potentiel : | Régime d’indemnisation approuvé par le tribunal pour les Canadiens ayant reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’emphysème/MPOC grave entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 après avoir fumé les grandes marques de tabac. Date limite PCC : 3 septembre 2027. |
| Fonds total : | Aucun fonds fixe — payé par réclamation valide |
| Preuve requise : | Preuve partielle selon le niveau de réclamation |
| Date limite : | 2027-09-03 |
Foire aux questions
Combien puis-je recevoir ?
Régime d’indemnisation approuvé par le tribunal pour les Canadiens ayant reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’emphysème/MPOC grave entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 après avoir fumé les grandes marques de tabac. Date limite PCC : 3 septembre 2027.
Quelle est la date limite ?
2027-09-03
Ai-je besoin de preuves ?
Preuve partielle selon le niveau de réclamation
Ai-je besoin d'un avocat pour réclamer ?
Non. Les formulaires sont conçus pour être remplis directement par les particuliers sans frais juridiques.