Les membres voient le nom de ce règlement. Le plan Allumé ajoute la date exacte et une alerte instantanée à son ouverture.
Voir les plans →Un fonds de règlement combiné proposé de 7 993 700 $ a été conclu dans le dossier de fixation des prix du bœuf au Canada, sous réserve d'une audience d'approbation devant un tribunal du Québec le 1er décembre 2026. Les fonds ne sont pas encore distribués et aucun processus de réclamation n'est ouvert pour le moment.
Les Canadiens ayant acheté des produits de bœuf au Canada.
| Statut : | En attente d'approbation judiciaire — audience à venir |
| Versement potentiel : | Les montants individuels ne sont pas encore publiés et seront fixés après l'approbation du tribunal. |
| Fonds total : | 7,99 M$ |
| Preuve requise : | Preuve partielle selon le niveau de réclamation |
| Date limite : | Aucune date limite — en cours |
Un fonds de règlement combiné proposé de 7 993 700 $ a été conclu dans le dossier de fixation des prix du bœuf au Canada, sous réserve d'une audience d'approbation devant un tribunal du Québec le 1er décembre 2026. Les fonds ne sont pas encore distribués et aucun processus de réclamation n'est ouvert pour le moment.
Il n'y a actuellement aucune date limite pour ce règlement.
Preuve partielle selon le niveau de réclamation
Non. Les formulaires sont conçus pour être remplis directement par les particuliers sans frais juridiques.
Réclamations Canada met à votre disposition une liste de vérification étape par étape ainsi qu'un dossier de réclamation personnalisé adapté aux critères d'admissibilité officiels et aux preuves exigées pour ce règlement. Lorsque vous êtes prêt(e), vous soumettez vous-même votre formulaire directement auprès de l'administrateur officiel nommé par le tribunal — Réclamations Canada ne soumet jamais de réclamations au nom des membres.
Non. Vous conservez 100 % de toute indemnisation versée par l'administrateur du règlement — Réclamations Canada ne prélève aucune commission. Le montant réel des versements et l'approbation des réclamations relèvent exclusivement des modalités approuvées par le tribunal et de l'administrateur officiel.
L'outil de suivi des réclamations de Réclamations Canada vous permet d'enregistrer vos numéros de confirmation officiels et de faire évoluer chaque dossier selon cinq étapes claires : Jumelé → Formulaire ouvert → Soumis → Approuvé → Payé. Tous vos dossiers restent centralisés au même endroit.
Ce règlement n'a actuellement aucune date limite, alors il n'y a aucune échéance à rappeler. Si une date limite est fixée, Réclamations Canada avisera les membres jumelés 30 jours, 14 jours et 7 jours à l'avance.
Même si vous n'êtes pas admissible à ce dossier précis, Réclamations Canada effectue des revérifications mensuelles de votre profil à mesure que de nouvelles actions collectives canadiennes s'ouvrent ou mettent à jour leurs critères, et vous avise dès qu'une nouvelle correspondance est détectée.
Seul l'administrateur des réclamations nommé par le tribunal (null) examine les dossiers, vérifie les pièces justificatives, confirme l'admissibilité et verse les fonds conformément au protocole de distribution approuvé par le tribunal. Réclamations Canada vous fournit les listes de vérification, dossiers personnalisés, alertes d'échéance et outils de suivi pour vous permettre d'effectuer vos démarches en toute autonomie.
Indemnisation par catégorie pour les passagers d'une télécabine touchés par des arrêts soudains en 2020; paiements prévus du 21 nov. 2026 au 19 janv. 2027
Indemnisation par catégorie pour les passagers de la télécabine lors des arrêts soudains du 21 février ou du 11 mars 2020; paiements prévus du 21 nov. 2026 au 19 janv. 2027
Les Québécois ayant reçu un diagnostic de trouble lié à l’usage d’opioïdes après s’être fait prescrire des opioïdes se partagent à parts égales un fonds de distribution d’environ 22,6 millions $.
Une part égale d’un fonds de distribution d’environ 22,6 M$ (montant par personne fixé à la fin des réclamations)
Les Canadiens ayant acheté des cartes-cadeaux Apple entre 2016 et 2026 et ayant perdu des fonds au profit de fraudeurs tiers sous de faux prétextes peuvent se partager un fonds de distribution.
75 % du fonds net est partagé proportionnellement entre les réclamants dont le signalement auprès d’Apple est vérifié; 25 % est partagé à parts égales entre les autres réclamants admissibles.