Les personnes ayant résidé dans l’une des 13 écoles de réforme de l’Ontario entre 1953 et 1984 peuvent être admissibles à une indemnisation pouvant atteindre 100 000 $ pour les préjudices subis.
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Les personnes ayant résidé dans l’une des 13 écoles de réforme de l’Ontario entre 1953 et 1984 peuvent être admissibles à une indemnisation pouvant atteindre 100 000 $ pour les préjudices subis.
Êtes-vous admissible ?
Persons who were alive on December 8, 2015 and resided at one of the 13 listed Ontario training schools during the periods covered for that school (1953–1984) and experienced harm. Track 2 covers physical or sexual assault or solitary confinement on or after September 1, 1963. (Approved by the Ontario Superior Court of Justice on May 21, 2026.)
Faits saillants du dossier
| Statut : | Ouvert |
| Versement potentiel : | Les personnes ayant résidé dans l’une des 13 écoles de réforme de l’Ontario entre 1953 et 1984 peuvent être admissibles à une indemnisation pouvant atteindre 100 000 $ pour les préjudices subis. |
| Fonds total : | 60 M$ |
| Preuve requise : | Documents de preuve requis |
| Date limite : | 2027-09-22 |
Foire aux questions
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Les personnes ayant résidé dans l’une des 13 écoles de réforme de l’Ontario entre 1953 et 1984 peuvent être admissibles à une indemnisation pouvant atteindre 100 000 $ pour les préjudices subis.
Quelle est la date limite ?
2027-09-22
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