Indemnisation échelonnée pour 16 confinements ou plus liés au personnel; versements pouvant atteindre 68 000 $ selon la durée

Ouvert aux réclamationsTerritoire : ON

Estimation par personne

Échéance : 2026-12-01

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De quoi s'agit-il ?

Indemnisation échelonnée pour 16 confinements ou plus liés au personnel; versements pouvant atteindre 68 000 $ selon la durée

Êtes-vous admissible ?

Persons who were inmates or immigration detainees in an Ontario Correctional Institution between May 30, 2009 and November 27, 2017 and experienced 16 or more staffing-related lockdowns

⚠️ Remarque : L’admissibilité peut dépendre de votre lieu de résidence pendant la période visée par le recours — dites-nous où vous avez vécu, nous vérifions chaque province.

Faits saillants du dossier

Statut :	Ouvert
Versement potentiel :	Indemnisation échelonnée pour 16 confinements ou plus liés au personnel; versements pouvant atteindre 68 000 $ selon la durée
Fonds total :	59 M$
Preuve requise :	Documents de preuve requis
Date limite :	2026-12-01

Foire aux questions

Combien puis-je recevoir ?

Indemnisation échelonnée pour 16 confinements ou plus liés au personnel; versements pouvant atteindre 68 000 $ selon la durée

Quelle est la date limite ?

2026-12-01

Ai-je besoin de preuves ?

Documents de preuve requis

Ai-je besoin d'un avocat pour réclamer ?

Non. Les formulaires sont conçus pour être remplis directement par les particuliers sans frais juridiques.

Dernière révision : 1er novembre 2026 · Source : avis officiels des administrateurs

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