Les personnes handicapées qui figuraient sur la liste d’attente du Programme de soutien aux personnes handicapées de la Nouvelle-Écosse ou qui ont été placées en institution peuvent réclamer une indemnité d’un fonds de 34 millions $.
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Les personnes handicapées qui figuraient sur la liste d’attente du Programme de soutien aux personnes handicapées de la Nouvelle-Écosse ou qui ont été placées en institution peuvent réclamer une indemnité d’un fonds de 34 millions $.
Êtes-vous admissible ?
People with disabilities who were on the Nova Scotia Disability Support Program waitlist, or placed in an institution, nursing home, or hospital between April 1, 1998 and August 20, 2025, and who were alive on May 4, 2022. Approved by the Nova Scotia Supreme Court on November 12, 2025.
Faits saillants du dossier
| Statut : | Ouvert |
| Versement potentiel : | Les personnes handicapées qui figuraient sur la liste d’attente du Programme de soutien aux personnes handicapées de la Nouvelle-Écosse ou qui ont été placées en institution peuvent réclamer une indemnité d’un fonds de 34 millions $. |
| Fonds total : | 34 M$ |
| Preuve requise : | Preuve partielle selon le niveau de réclamation |
| Date limite : | 2027-03-17 |
Foire aux questions
Combien puis-je recevoir ?
Les personnes handicapées qui figuraient sur la liste d’attente du Programme de soutien aux personnes handicapées de la Nouvelle-Écosse ou qui ont été placées en institution peuvent réclamer une indemnité d’un fonds de 34 millions $.
Quelle est la date limite ?
2027-03-17
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Preuve partielle selon le niveau de réclamation
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Non. Les formulaires sont conçus pour être remplis directement par les particuliers sans frais juridiques.