Règlement proposé pour les Canadiens qui ont possédé ou loué certains véhicules Nissan touchés par des défauts de chaîne de distribution. Audience d'approbation : 12 novembre 2026 — les réclamations ouvriront seulement si le tribunal approuve.
Les membres voient le nom de ce règlement. Le plan Allumé ajoute la date exacte et une alerte instantanée à son ouverture.
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Règlement proposé pour les Canadiens qui ont possédé ou loué certains véhicules Nissan touchés par des défauts de chaîne de distribution. Audience d'approbation : 12 novembre 2026 — les réclamations ouvriront seulement si le tribunal approuve.
Êtes-vous admissible ?
Propriétaires et locataires au Canada de : Nissan Maxima 2004–2008, Quest 2004–2009, Altima (moteur VQ35) 2004–2006, Pathfinder 2005–2007, Xterra 2005–2007 et Frontier (moteur VQ40) 2005–2007. Le règlement n'est pas encore approuvé; l'audience d'approbation aura lieu le 12 novembre 2026 (Cour suprême de la Colombie-Britannique, Tobias Mueller c. Nissan Canada) et aucune réclamation n'est acceptée pour le moment. L'administrateur des réclamations sera nommé si le tribunal approuve.
Faits saillants du dossier
| Statut : | En attente |
| Versement potentiel : | Règlement proposé pour les Canadiens qui ont possédé ou loué certains véhicules Nissan touchés par des défauts de chaîne de distribution. Audience d'approbation : 12 novembre 2026 — les réclamations ouvriront seulement si le tribunal approuve. |
| Fonds total : | Aucun fonds fixe — payé par réclamation valide |
| Preuve requise : | Preuve partielle selon le niveau de réclamation |
| Date limite : |
Foire aux questions
Combien puis-je recevoir ?
Règlement proposé pour les Canadiens qui ont possédé ou loué certains véhicules Nissan touchés par des défauts de chaîne de distribution. Audience d'approbation : 12 novembre 2026 — les réclamations ouvriront seulement si le tribunal approuve.
Quelle est la date limite ?
Ai-je besoin de preuves ?
Preuve partielle selon le niveau de réclamation
Ai-je besoin d'un avocat pour réclamer ?
Non. Les formulaires sont conçus pour être remplis directement par les particuliers sans frais juridiques.