De 10 000 $ à 200 000 $ pour les personnes ayant subi des abus ou d’autres préjudices lors d’une admission dans un hôpital indien fédéral.
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De 10 000 $ à 200 000 $ pour les personnes ayant subi des abus ou d’autres préjudices lors d’une admission dans un hôpital indien fédéral.
Êtes-vous admissible ?
People admitted to one of the 33 Federal Indian Hospitals while it was operated by the Government of Canada (1936–1981) who suffered psychological, verbal, physical and/or sexual abuse. No medical records or hospital documents are needed to submit a claim.
Faits saillants du dossier
| Statut : | Ouvert |
| Versement potentiel : | De 10 000 $ à 200 000 $ pour les personnes ayant subi des abus ou d’autres préjudices lors d’une admission dans un hôpital indien fédéral. |
| Fonds total : | Aucun fonds fixe — payé par réclamation valide |
| Preuve requise : | Preuve partielle selon le niveau de réclamation |
| Date limite : | 2028-07-27 |
Foire aux questions
Combien puis-je recevoir ?
De 10 000 $ à 200 000 $ pour les personnes ayant subi des abus ou d’autres préjudices lors d’une admission dans un hôpital indien fédéral.
Quelle est la date limite ?
2028-07-27
Ai-je besoin de preuves ?
Preuve partielle selon le niveau de réclamation
Ai-je besoin d'un avocat pour réclamer ?
Non. Les formulaires sont conçus pour être remplis directement par les particuliers sans frais juridiques.