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Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)

Un règlement proposé de 8,3 M$ vise les réclamations découlant de la violation de données d'août 2025 de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), avec une audience d'approbation prévue le 14 janvier 2027. Les réclamations ne sont pas encore ouvertes.

En attente d'approbation judiciaire — audience à venirTerritoire : Partout au Canada
Estimation par personne
Comprend un volet sur déclaration signée sans preuve et des réclamations documentées plafonnées à 10 000 $ par personne ; les montants définitifs seront fixés après l'approbation.
Ouverture prévue :
Pas encore ouvert aux réclamations

Les membres voient le nom de ce règlement. Le plan Allumé ajoute la date exacte et une alerte instantanée à son ouverture.

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De quoi s'agit-il ?

Un règlement proposé de 8,3 M$ vise les réclamations découlant de la violation de données d'août 2025 de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), avec une audience d'approbation prévue le 14 janvier 2027. Les réclamations ne sont pas encore ouvertes.

Êtes-vous admissible ?

Toute personne au Canada dont les renseignements personnels étaient détenus par l'OCRI (Organisme canadien de réglementation des investissements), qui a été touchée par la violation de données d'août 2025 et qui a reçu une lettre d'avis.

Faits saillants du dossier

Statut :En attente d'approbation judiciaire — audience à venir
Versement potentiel :Comprend un volet sur déclaration signée sans preuve et des réclamations documentées plafonnées à 10 000 $ par personne ; les montants définitifs seront fixés après l'approbation.
Fonds total :8,3 M$
Preuve requise :Aucune preuve requise
Date limite :Aucune date limite — en cours

Foire aux questions

Combien puis-je recevoir ?

Un règlement proposé de 8,3 M$ vise les réclamations découlant de la violation de données d'août 2025 de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), avec une audience d'approbation prévue le 14 janvier 2027. Les réclamations ne sont pas encore ouvertes.

Quelle est la date limite ?

Il n'y a actuellement aucune date limite pour ce règlement.

Ai-je besoin de preuves ?

Aucune preuve requise

Ai-je besoin d'un avocat pour réclamer ?

Non. Les formulaires sont conçus pour être remplis directement par les particuliers sans frais juridiques.

Comment Réclamations Canada m'aide-t-il à déposer une réclamation pour Règlement sur la violation de données de l'OCRI (proposé) ?

Réclamations Canada met à votre disposition une liste de vérification étape par étape ainsi qu'un dossier de réclamation personnalisé adapté aux critères d'admissibilité officiels et aux preuves exigées pour ce règlement. Lorsque vous êtes prêt(e), vous soumettez vous-même votre formulaire directement auprès de l'administrateur officiel nommé par le tribunal — Réclamations Canada ne soumet jamais de réclamations au nom des membres.

Réclamations Canada facture-t-il des frais ou prélève-t-il un pourcentage sur mon indemnisation pour Règlement sur la violation de données de l'OCRI (proposé) ?

Non. Vous conservez 100 % de toute indemnisation versée par l'administrateur du règlement — Réclamations Canada ne prélève aucune commission. Le montant réel des versements et l'approbation des réclamations relèvent exclusivement des modalités approuvées par le tribunal et de l'administrateur officiel.

Comment puis-je suivre l'avancement de ma réclamation pour Règlement sur la violation de données de l'OCRI (proposé) ?

L'outil de suivi des réclamations de Réclamations Canada vous permet d'enregistrer vos numéros de confirmation officiels et de faire évoluer chaque dossier selon cinq étapes claires : Jumelé → Formulaire ouvert → Soumis → Approuvé → Payé. Tous vos dossiers restent centralisés au même endroit.

Recevrai-je des rappels avant la date limite de Règlement sur la violation de données de l'OCRI (proposé) ?

Ce règlement n'a actuellement aucune date limite, alors il n'y a aucune échéance à rappeler. Si une date limite est fixée, Réclamations Canada avisera les membres jumelés 30 jours, 14 jours et 7 jours à l'avance.

Que se passe-t-il si je ne suis pas admissible à Règlement sur la violation de données de l'OCRI (proposé) pour le moment ?

Même si vous n'êtes pas admissible à ce dossier précis, Réclamations Canada effectue des revérifications mensuelles de votre profil à mesure que de nouvelles actions collectives canadiennes s'ouvrent ou mettent à jour leurs critères, et vous avise dès qu'une nouvelle correspondance est détectée.

Qui approuve les réclamations et verse les indemnités pour Règlement sur la violation de données de l'OCRI (proposé) ?

Seul l'administrateur des réclamations nommé par le tribunal (Concilia Services Inc.) examine les dossiers, vérifie les pièces justificatives, confirme l'admissibilité et verse les fonds conformément au protocole de distribution approuvé par le tribunal. Réclamations Canada vous fournit les listes de vérification, dossiers personnalisés, alertes d'échéance et outils de suivi pour vous permettre d'effectuer vos démarches en toute autonomie.

Dernière révision : 18 novembre 2026 · Vérifié auprès des sources officielles des administrateurs et des tribunaux
Réclamations Canada est un service indépendant — ni un cabinet d'avocats, ni un tribunal, ni l'administrateur d'un règlement. Vous pouvez toujours réclamer directement auprès de l'administrateur; les membres paient pour la correspondance, le rapport et les alertes d'échéance.