Les membres voient le nom de ce règlement. Le plan Allumé ajoute la date exacte et une alerte instantanée à son ouverture.
Voir les plans →Un règlement proposé de 8,3 M$ vise les réclamations découlant de la violation de données d'août 2025 de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), avec une audience d'approbation prévue le 14 janvier 2027. Les réclamations ne sont pas encore ouvertes.
Toute personne au Canada dont les renseignements personnels étaient détenus par l'OCRI (Organisme canadien de réglementation des investissements), qui a été touchée par la violation de données d'août 2025 et qui a reçu une lettre d'avis.
| Statut : | En attente d'approbation judiciaire — audience à venir |
| Versement potentiel : | Comprend un volet sur déclaration signée sans preuve et des réclamations documentées plafonnées à 10 000 $ par personne ; les montants définitifs seront fixés après l'approbation. |
| Fonds total : | 8,3 M$ |
| Preuve requise : | Aucune preuve requise |
| Date limite : | Aucune date limite — en cours |
Un règlement proposé de 8,3 M$ vise les réclamations découlant de la violation de données d'août 2025 de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), avec une audience d'approbation prévue le 14 janvier 2027. Les réclamations ne sont pas encore ouvertes.
Il n'y a actuellement aucune date limite pour ce règlement.
Aucune preuve requise
Non. Les formulaires sont conçus pour être remplis directement par les particuliers sans frais juridiques.
Réclamations Canada met à votre disposition une liste de vérification étape par étape ainsi qu'un dossier de réclamation personnalisé adapté aux critères d'admissibilité officiels et aux preuves exigées pour ce règlement. Lorsque vous êtes prêt(e), vous soumettez vous-même votre formulaire directement auprès de l'administrateur officiel nommé par le tribunal — Réclamations Canada ne soumet jamais de réclamations au nom des membres.
Non. Vous conservez 100 % de toute indemnisation versée par l'administrateur du règlement — Réclamations Canada ne prélève aucune commission. Le montant réel des versements et l'approbation des réclamations relèvent exclusivement des modalités approuvées par le tribunal et de l'administrateur officiel.
L'outil de suivi des réclamations de Réclamations Canada vous permet d'enregistrer vos numéros de confirmation officiels et de faire évoluer chaque dossier selon cinq étapes claires : Jumelé → Formulaire ouvert → Soumis → Approuvé → Payé. Tous vos dossiers restent centralisés au même endroit.
Ce règlement n'a actuellement aucune date limite, alors il n'y a aucune échéance à rappeler. Si une date limite est fixée, Réclamations Canada avisera les membres jumelés 30 jours, 14 jours et 7 jours à l'avance.
Même si vous n'êtes pas admissible à ce dossier précis, Réclamations Canada effectue des revérifications mensuelles de votre profil à mesure que de nouvelles actions collectives canadiennes s'ouvrent ou mettent à jour leurs critères, et vous avise dès qu'une nouvelle correspondance est détectée.
Seul l'administrateur des réclamations nommé par le tribunal (Concilia Services Inc.) examine les dossiers, vérifie les pièces justificatives, confirme l'admissibilité et verse les fonds conformément au protocole de distribution approuvé par le tribunal. Réclamations Canada vous fournit les listes de vérification, dossiers personnalisés, alertes d'échéance et outils de suivi pour vous permettre d'effectuer vos démarches en toute autonomie.
Jusqu'à 80 $ (accès) / 200 $ (fraude) / 5 000 $ de frais documentés; maximum combiné de 5 280 $
Jusqu'à 80 $ (accès) / 200 $ (fraude) / 5 000 $ de frais documentés; maximum combiné de 5 280 $. Vérification d'admissibilité sur le portail KPMG (nom + chiffres du NAS, sur leur site seulement)
Indemnisation des membres Desjardins touchés par la fuite de données de 2019 — indemnités pour perte de temps et 1 000 $ pour les victimes de vol d’identité. Les réclamations sont maintenant fermées.
Indemnité pour perte de temps, plus un montant forfaitaire de 1 000 $ pour les victimes de vol d’identité
Règlement d'environ 4,49 M$ CA (3,25 M$ US) pour les clients canadiens de 23andMe touchés par l'atteinte aux données de 2023. Les réclamations sont maintenant fermées.
Remboursement des dépenses extraordinaires documentées jusqu'à 2 500 $ CA, plus des paiements au prorata du fonds