Les personnes placées en isolement dans les centres correctionnels de la Colombie-Britannique peuvent être admissibles à une indemnisation pouvant atteindre 91 000 $.
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Les personnes placées en isolement dans les centres correctionnels de la Colombie-Britannique peuvent être admissibles à une indemnisation pouvant atteindre 91 000 $.
Êtes-vous admissible ?
People held in segregation or solitary confinement in BC correctional centres. Approved by the BC Supreme Court on October 22, 2025 (BC Supreme Court file S1812656). Proof is by correctional-records verification plus a signed release authorization.
Faits saillants du dossier
| Statut : | Ouvert |
| Versement potentiel : | Les personnes placées en isolement dans les centres correctionnels de la Colombie-Britannique peuvent être admissibles à une indemnisation pouvant atteindre 91 000 $. |
| Fonds total : | 60 M$ |
| Preuve requise : | Documents de preuve requis |
| Date limite : | 2027-01-11 |
Foire aux questions
Combien puis-je recevoir ?
Les personnes placées en isolement dans les centres correctionnels de la Colombie-Britannique peuvent être admissibles à une indemnisation pouvant atteindre 91 000 $.
Quelle est la date limite ?
2027-01-11
Ai-je besoin de preuves ?
Documents de preuve requis
Ai-je besoin d'un avocat pour réclamer ?
Non. Les formulaires sont conçus pour être remplis directement par les particuliers sans frais juridiques.