Comment fonctionnent les actions collectives au Canada : Le guide complet
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
Les actions collectives offrent un mécanisme juridique structuré permettant aux personnes ayant subi un préjudice similaire contre un même défendeur de demander collectivement réparation. Contrairement aux poursuites individuelles qui exigent le dépôt séparé de chaque demande, les actions collectives regroupent des centaines ou des milliers de personnes affectées en un seul recours légal.
Réclamations Canada est un outil indépendant d’analyse et de recherche. Nous n’exploitons pas de registres gouvernementaux. Nous comparons votre profil à notre propre catalogue de règlements vérifiés et vous guidons vers les registres officiels — la Banque du Canada, les chèques non encaissés de l’ARC et les registres provinciaux — afin que vous puissiez les consulter directement et trouver l’argent qui vous est dû.
Le cycle de vie d’une action collective canadienne
Comprendre le cycle de vie d’un règlement d’action collective — de l’introduction de l’instance judiciaire à la distribution des paiements — est essentiel pour chaque Canadien qui estime qu’une somme pourrait lui être due. Toute action collective menée à terme suit un parcours judiciaire rigoureux avant qu’aucun fonds ne soit distribué aux membres du groupe. Les étapes sont :
- Dépôt et autorisation (Certification) : Un cabinet d’avocats dépose une requête au nom d’un groupe proposé. Un tribunal examine l’affaire pour déterminer si elle répond aux critères juridiques du traitement collectif (questions communes, appartenance au groupe et adéquation de la représentation).
- Litige ou négociation de règlement : Les parties procèdent soit par le biais d’un procès formel, soit par une entente négociée. La plupart des actions collectives se résolvent par règlement plutôt que par procès.
- Approbation judiciaire (Audition de règlement) : Un juge examine l’entente pour s’assurer qu’elle est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.
- Période d’avis et fenêtre de réclamation : L’avis de règlement est diffusé dans les médias et sur les canaux officiels afin d’informer les membres du groupe. Une fenêtre de réclamation est ensuite ouverte — généralement de 60 à 120 jours — pendant laquelle les demandeurs admissibles peuvent soumettre leurs réclamations.
- Distribution et versement : Après la date limite, l’administrateur tiers évalue les soumissions, valide l’admissibilité et distribue les fonds (par chèque ou dépôt direct) une fois toutes les objections et tous les appels résolus.
Le rôle d’un administrateur de réclamations
Les règlements approuvés par les tribunaux sont rarement gérés directement par les cabinets d’avocats ou les défendeurs. Un administrateur tiers indépendant est plutôt nommé pour superviser le processus de réclamation. Cet administrateur gère le portail de réclamation, coordonne l’avis aux membres du groupe et supervise la logistique du traitement des réclamations et des questions.
Les responsabilités de l’administrateur incluent la gestion des portails de réclamation en ligne sécurisés, l’examen des réclamations soumises, la gestion des exclusions et la distribution exacte des fonds.
Pourquoi les dates limites sont absolues
Dans le cadre des actions collectives canadiennes, les dates limites fixées par les tribunaux et les administrateurs sont strictement appliquées. Manquer une date limite signifie perdre le droit de réclamer des fonds dans le cadre du règlement.
Une fois le portail fermé ou la date limite dépassée, les administrateurs n’ont aucune discrétion juridique pour accepter les réclamations tardives, sauf de très rares exceptions telles que les prolongations ordonnées par le tribunal, rarement accordées.
Comprendre les exigences de preuve : Aucune preuve vs Preuve légère vs Preuve requise
Lors de la soumission d’une réclamation, les justificatifs exigés dépendent du protocole établi par le tribunal et l’administrateur. Comprendre ces trois niveaux vous permet d’anticiper les preuves dont vous aurez besoin :
- Aucune preuve requise : Ces règlements rares reposent sur une attestation sous serment. Les membres sont seulement tenus de confirmer qu’ils répondent aux critères d’admissibilité de base (p. ex. qu’ils étaient clients de l’entreprise pendant une période donnée).
- Preuve légère requise : Le modèle standard pour les actions collectives en matière de consommation et de confidentialité. Vous devez fournir des preuves minimales à l’appui de votre demande (comme un reçu, un numéro de compte ou une preuve d’achat).
- Preuve requise : Fréquente dans les recours commerciaux, financiers et de commissions de suivi de placements. Les membres du groupe doivent justifier leurs pertes à l’aide de documents définitifs — tels que des relevés de compte ou des dossiers de placement.
Comment évaluer si un règlement s’applique à vous
Déterminer votre admissibilité repose sur l’évaluation de trois variables clés : la juridiction (résidez-vous dans la province ou le pays concerné pendant la période spécifiée ?), la période (étiez-vous affecté pendant la période visée ?) et la nature de votre demande (le produit ou le service vous concernait-il ?).
En comprenant ces variables, vous pouvez évaluer rapidement quels règlements sont pertinents pour vous, et notre plateforme d’analyse de correspondance automatisée peut vous aider à les découvrir.
État actuel du catalogue
Rester informé des litiges actifs est facilité par notre base de données mise à jour en continu. Notre catalogue comprend actuellement 24 règlements ouverts d’une valeur de 1 246,94 millions $ dans toutes les provinces canadiennes.
Les dates limites s’étendent du 18 novembre 2026 pour le règlement sur les commissions de suivi CIBC Renaissance (Verita Global Inc.) jusqu’au 5 janvier 2027 et au-delà.
Pour découvrir quels dossiers actifs correspondent à votre profil de consommateur ou professionnel, effectuez votre Recherche gratuite sur claimcanada.ca.
Foire aux questions (FAQ)
Ai-je besoin d’un avocat pour présenter une réclamation dans le cadre d’une action collective approuvée au Canada ?
Non. Une fois une action collective approuvée, les demandeurs peuvent déposer leur réclamation directement auprès de l’administrateur des réclamations sans recourir à un avocat. Le conseiller juridique du groupe gère le litige, tandis que les réclamations individuelles sont traitées par l’administrateur ou via le portail de réclamation en ligne dédié.
Les paiements provenant d’actions collectives sont-ils imposables au Canada ?
De manière générale, les indemnités compensant des pertes personnelles, des surfacturations de consommation ou des atteintes à la vie privée sont considérées comme des rentrées non imposables par l’ARC. Cependant, les recouvrements commerciaux ou de placements issus de comptes d’entreprise peuvent comporter des incidences fiscales particulières : consultez un fiscaliste pour obtenir des conseils.
Que deviennent les fonds de règlement non réclamés s’il reste des surplus ?
Si un fonds de règlement comporte des fonds résiduels après le paiement de toutes les réclamations valides, le tribunal peut distribuer les fonds restants de l’une des deux manières suivantes : soit retourner les fonds inutilisés au défendeur, soit les attribuer à un organisme de bienfaisance approuvé par le tribunal dans le cadre d’une distribution cy-près.
Comment Réclamations Canada m’aide-t-il à suivre ces règlements ?
Nous surveillons les rôles d’audience, les annonces de certification et les approbations de règlements en continu. Les membres reçoivent des alertes de date limite automatisées à 30, 14 et 7 jours, ainsi qu’une notification instantanée lorsque de nouvelles réclamations sont ouvertes, afin que vous ne manquiez jamais une fenêtre de dépôt.
