Revenu Québec — Registre des biens non réclamés

Registre québécois permanent (~400 000 biens, ~430 M$). Biens < 500 $ : 10 ans pour réclamer; >= 500 $ : aucune limite

Suis-je admissible ?

Anyone with unclaimed property held in Quebec (dormant accounts, uncashed cheques, estates)

De quoi s'agit-il ?

Anyone with unclaimed property held in Quebec (dormant accounts, uncashed cheques, estates)

Quel montant puis-je obtenir ?

Registre québécois permanent (~400 000 biens, ~430 M$). Biens < 500 $ : 10 ans pour réclamer; >= 500 $ : aucune limite

Fund Size: ≈ $430 million CAD held

Informations clés

StatutOngoing

VersementRegistre québécois permanent (~400 000 biens, ~430 M$). Biens < 500 $ : 10 ans pour réclamer; >= 500 $ : aucune limite

Fonds de règlement≈ $430 million CAD held

Preuve requiseOui

Date limiteOngoing

AdministrateurRevenu Québec

Site officiel de réclamationhttps://www.revenuquebec.ca

JuridictionsQC

Règlements connexes

Règlement Truffettes de France (étiquetage)

3 $ par produit admissible; jusqu'à 3 produits (9 $) sans preuve d'achat; aucun plafond avec preuve

Règlement CIBC et Fonds Renaissance — commissions de suivi (11 M$)

Part du fonds de 11 M$; seuls les ANCIENS détenteurs de fonds CIBC doivent réclamer — les détenteurs actuels CIBC et tous les détenteurs Renaissance sont payés automatiquement

Règlement Mont-Sainte-Anne — arrêts de la télécabine (5,1 M$)

Indemnisation par catégorie pour les passagers de la télécabine lors des arrêts soudains du 21 février ou du 11 mars 2020; paiements prévus du 21 nov. 2026 au 19 janv. 2027

Dernière révision : 30 octobre 2026

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