Banque du Canada — Soldes non réclamés

Registre fédéral permanent (~1,6 G$ détenus). Soldes < 1 000 $ conservés 30 ans; >= 1 000 $ conservés 100 ans

Suis-je admissible ?

Anyone with a dormant account at a federally regulated bank transferred to the Bank of Canada

De quoi s'agit-il ?

Anyone with a dormant account at a federally regulated bank transferred to the Bank of Canada

Quel montant puis-je obtenir ?

Registre fédéral permanent (~1,6 G$ détenus). Soldes < 1 000 $ conservés 30 ans; >= 1 000 $ conservés 100 ans

Fund Size: ≈ $1.6 billion CAD held

Informations clés

StatutOngoing

VersementRegistre fédéral permanent (~1,6 G$ détenus). Soldes < 1 000 $ conservés 30 ans; >= 1 000 $ conservés 100 ans

Fonds de règlement≈ $1.6 billion CAD held

Preuve requiseOui

Date limiteOngoing

AdministrateurBank of Canada

Site officiel de réclamationhttps://www.bankofcanada.ca/unclaimed-balances/

JuridictionsBC, AB, SK, MB, ON, QC, NB, NS, PE, NL, YT, NT, NU

Règlements connexes

Règlement Truffettes de France (étiquetage)

3 $ par produit admissible; jusqu'à 3 produits (9 $) sans preuve d'achat; aucun plafond avec preuve

Règlement CIBC et Fonds Renaissance — commissions de suivi (11 M$)

Part du fonds de 11 M$; seuls les ANCIENS détenteurs de fonds CIBC doivent réclamer — les détenteurs actuels CIBC et tous les détenteurs Renaissance sont payés automatiquement

Règlement Mont-Sainte-Anne — arrêts de la télécabine (5,1 M$)

Indemnisation par catégorie pour les passagers de la télécabine lors des arrêts soudains du 21 février ou du 11 mars 2020; paiements prévus du 21 nov. 2026 au 19 janv. 2027

Dernière révision : 30 octobre 2026

Tibbs Monitor — Division ClaimCanada est une plateforme de recherche indépendante et n'est ni un cabinet d'avocats ni un organisme gouvernemental. Le dépôt direct est toujours gratuit.