Comment nous suivons et vérifions les règlements

Dernière mise à jour :

Comment un règlement entre dans le catalogue

Un règlement est ajouté à ClaimCanada seulement après examen des sources publiques officielles, notamment les avis judiciaires, les administrateurs de règlement, les ordonnances approuvées par le tribunal, les annonces des avocats du groupe et les pages officielles des affaires. Si la source est ambiguë ou incomplète, la fiche est marquée comme telle ou n’est pas publiée.

Ce que nous vérifions avant publication

Pour chaque règlement, nous vérifions le site officiel du règlement et l’administrateur, l’ordonnance du tribunal ou d’approbation, la définition du groupe et les critères d’admissibilité, la date limite de réclamation et les exigences de preuve, ainsi que le montant du règlement et la structure des paiements. Lorsqu’une date limite officielle, un critère d’admissibilité ou une exigence de preuve n’est pas vérifiée, elle est indiquée comme non encore confirmée.

Comment les dates limites sont vérifiées

Les dates limites sont comparées au site officiel du règlement ou à l’ordonnance du tribunal selon un cycle de révision récurrent. Si une date limite change à la suite d’une ordonnance du tribunal ou d’un avis de l’administrateur, elle est mise à jour le jour même de sa confirmation; si une source officielle est indisponible, la fiche conserve sa date vérifiée antérieure.

Ce que « vérifié » signifie

« Vérifié » signifie qu’un fait a été contrôlé par rapport à la source officielle d’origine et qu’il correspond au moment de l’examen. Cela ne garantit pas que la source n’a pas changé depuis, ni qu’une réclamation aboutira.

Comment nous traitons les corrections

Si une ordonnance du tribunal ou un avis de l’administrateur corrige une date, un montant ou une condition d’admissibilité, la fiche est mise à jour le jour même et la correction est reflétée dans la date de dernière mise à jour affichée sur sa page. Les lecteurs peuvent signaler une erreur via la page de contact; les signalements sont examinés dans un délai d’un jour ouvrable.

Ce que ClaimCanada n’est pas

ClaimCanada ne fournit pas de conseils juridiques, ne dépose pas de réclamations au nom des utilisateurs et ne contacte pas les membres du groupe. Le site est un répertoire d’information : il présente des sources officielles et des résumés à titre informatif seulement, et les utilisateurs doivent confirmer les détails auprès de l’administrateur officiel du règlement ou des avocats du groupe avant de déposer une réclamation.

Comment citer cette page

Les lecteurs et les moteurs de recherche peuvent citer cette page comme suit : ClaimCanada, « Comment nous suivons et vérifions les règlements — Méthodologie », claimcanada.ca/fr/how-we-verify, dernière mise à jour 20 novembre 2026.